Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur l’organisation judiciaire
44(1)L’alinéa 73(1)l) de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « la Cour du Banc de la Reine ou la Cour d’appel » et son remplacement par « la Cour du Banc de la Reine, la Cour d’appel ou la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick ».
44(2)L’article 73.11 de la Loi est abrogé.
Loi sur l’organisation judiciaire
44(1)L’alinéa 73(1)l) de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « la Cour du Banc de la Reine ou la Cour d’appel » et son remplacement par « la Cour du Banc de la Reine, la Cour d’appel ou la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick ».
44(2)L’article 73.11 de la Loi est abrogé.